Constat de parasitisme : un outil clé pour lutter contre la concurrence déloyale

Dans le monde des affaires, protéger son entreprise contre les comportements déloyaux demeure un enjeu quotidien. Le constat de parasitisme s’impose comme une démarche essentielle lorsqu’un acteur tente d’exploiter abusivement le sillage d’une entreprise reconnue. Face à l’exploitation abusive de la notoriété ou des efforts économiques investis par autrui, disposer d’éléments objectifs et probants permet d’agir efficacement en justice. Le commissaire de justice joue ici un rôle décisif dans la constitution de cette preuve indispensable.

Par Maître Bruno Almouzni, publié le 23 septembre 2025, mis à jour le 30 novembre 2025

Comprendre le parasitisme commercial

Le parasitisme commercial fait partie intégrante des pratiques relevant de la concurrence déloyale. Il se caractérise par le fait, pour un opérateur économique, de tirer profit sans justification des investissements, du sérieux ou de la créativité développée par une autre entreprise. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait imitation servile : il suffit que l’auteur du préjudice bénéficie d’un avantage injustifié au détriment d’autrui.

Selon la jurisprudence, la responsabilité délictuelle est engagée dès lors qu’un tiers se place dans le sillage d’une société afin d’exploiter les résultats obtenus grâce à l’innovation, à la réputation ou à la notoriété d’une société. Les actions fondées sur ce motif visent tant la cessation des actes fautifs que la réparation du préjudice subi.

• Profiter indûment de la renommée d’une entreprise concurrente.
• Utiliser le savoir-faire développé par une autre structure sans lien contractuel ni licence.
• Reprendre des supports de communication similaires pour induire une filiation trompeuse auprès des consommateurs.

Pourquoi solliciter un constat de parasitisme ?

L’établissement d’un constat de parasitisme par un commissaire de justice confère date certaine et force probante aux éléments recueillis. Ce document constitue souvent la pierre angulaire devant les juridictions compétentes pour obtenir la cessation des agissements litigieux ainsi que la réparation du préjudice subi.

Le recours à ce procédé s’avère particulièrement pertinent dans les situations suivantes :

• Publication frauduleuse sur internet reprenant la charte graphique ou les slogans de votre entreprise.
• Usage détourné de vos photos, vidéos ou supports promotionnels dans la communication d’un concurrent.
• Mise en avant trompeuse de produits, événements ou services laissant croire à un partenariat inexistant.

Ces opérations permettent de documenter les faits de façon objective avant que ceux-ci ne disparaissent ou ne soient modifiés par leur auteur. L’intervention rapide du commissaire de justice assure la conservation des preuves essentielles à toute action judiciaire.

Exemples concrets rencontrés en Île-de-France

Un restaurateur du 19ème arrondissement de Paris a constaté que son identité visuelle avait été copiée sur le site Internet d’un nouvel établissement voisin, créant une confusion manifeste dans l’esprit de la clientèle. Un constat de parasitisme dressé par un commissaire de justice a permis d’engager une procédure pour concurrence déloyale avec demande de réparation du préjudice financier et d’image.

À Versailles (78), une PME innovante du secteur high-tech a vu l’un de ses anciens sous-traitants réutiliser des plaquettes commerciales identiques pour prospecter la même clientèle institutionnelle. Grâce à un constat minutieux, l’exploitation abusive a pu être démontrée et a abouti à la cessation des agissements ainsi qu’à l’obtention de dommages et intérêts.

Dans le Val-de-Marne (94), une boutique de prêt-à-porter a découvert qu’un concurrent local utilisait ses photographies publicitaires sur les réseaux sociaux, générant une confusion chez les clients. La preuve apportée par le constat a facilité l’arrêt immédiat de ces pratiques.

Enfin, à Saint-Germain-en-Laye (78), un cabinet de conseil a été victime de la reprise non autorisée de ses études de cas par une société concurrente. Le constat a servi de base solide pour faire valoir ses droits devant le tribunal.

Apports juridiques du constat

La rédaction du constat de parasitisme suit un cadre légal strict. Ce document mentionne précisément la nature des éléments observés, leur contexte, la date et le mode de recueil. Il apporte une preuve neutre et incontestable qui pourra appuyer une action en responsabilité délictuelle devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

Ce document protège également contre tout risque de modification ou falsification ultérieure, notamment lorsque les atteintes prennent la forme de contenus numériques (sites web, publicités sponsorisées, publications sur les réseaux sociaux). Sa valeur probante est reconnue par les juridictions françaises et facilite la défense des intérêts lésés.

Type d'atteinte	Support constaté	Juridiction compétente
Copie graphique	Site web, affiches	Tribunal de commerce
Réutilisation de supports commerciaux	Brochures, mailing	Tribunal judiciaire
Détournement de clientèle	Réseaux sociaux	Tribunal de commerce

Procédure de réalisation d’un constat de parasitisme

Le déroulement type commence par la prise de rendez-vous avec le commissaire de justice. Celui-ci examine avec soin le contexte, puis réalise toutes investigations utiles sur les lieux physiques ou sur internet. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, il peut intervenir en urgence sur autorisation du juge pour préserver les preuves, notamment dans le cas d’un risque de disparition rapide des éléments.

Toutes les observations sont consignées objectivement, accompagnées de copies certifiées conformes pour garantir la force de la preuve. Des photographies, captures d’écran horodatées et descriptions précises alimentent ensuite le procès-verbal remis au requérant. Ce document pourra être utilisé dans une procédure civile mais également pour des démarches amiables visant à faire cesser les violations.

• Libraire du Val-d’Oise (95) victime d’une exploitation abusive d’extraits textuels et iconographiques diffusés sur un blog concurrent.
• Entreprise artisanale des Hauts-de-Seine (92) dont l’enseigne et les coordonnées étaient mentionnées sur un site tiers vantant d’autres produits similaires, accréditant à tort une appartenance commune.

Vous pouvez faire appel à LSL Commissaires de Justice à Rambouillet pour établir un constat de parasitisme

Face à des actes manifestes de parasitisme commercial ou de concurrence déloyale, il reste essentiel d’agir rapidement et efficacement. Faire appel à des professionnels expérimentés tels que LSL Commissaires de Justice à Rambouillet vous assure rigueur, impartialité et réactivité dans la constitution de la preuve indispensable à la défense de vos intérêts.

Basés au 92 Rue d'Angiviller, à Rambouillet (78120), leur compétence couvre toute l’Île-de-France. Ils interviennent fréquemment sur Paris (notamment dans le 14ème arrondissement) ainsi que dans les départements voisins comme les Yvelines, l’Essonne, le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine. Disponibles du lundi au vendredi sur rendez-vous, ils proposent leurs services aux entreprises confrontées à une exploitation abusive comme aux particuliers victimes de parasitisme.

Expertise et missions proposées

LSL Commissaires de Justice à Rambouillet dispose d’une expertise reconnue dans tous types de constats liés à la vie des affaires : parasitisme, contrefaçon, état des lieux informatiques ou digitaux, recouvrement contentieux ou vente judiciaire. Leur approche personnalisée garantit l’identification exhaustive des éléments de preuve nécessaires à la protection de vos droits.

Ils assurent également la signification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires (assignations, congés, significations de jugements) et peuvent, en lien avec Boischaut SVV, organiser des ventes aux enchères judiciaires ou volontaires lorsque le litige le requiert.

• Constats d’usurpation ou exploitation abusive de notoriété.
• Collecte de documents promotionnels suspects pour examen et transcription fidèle.
• Rédaction soignée des procès-verbaux fiables et exploitables devant les tribunaux.

Coordonnées et modalités de contact

Pour toute question relative à un constat de parasitisme ou pour convenir d’un rendez-vous, il suffit de contacter LSL Commissaires de Justice au +33 1 61 08 61 00. Le cabinet reçoit sur rendez-vous répartis pendant la semaine, avec des plages horaires disponibles le matin (9h-12h) et l’après-midi (14h-17h).

En plus de sa localisation centrale à Rambouillet, la structure intervient aussi régulièrement auprès de structures situées à Sèvres, Saint-Mandé ou Massy, illustrant la largeur de leur périmètre d’action. Leur expérience garantit efficacité et confidentialité à chaque étape des constats établis.

• Standard téléphonique ouvert durant toute la journée.
• Accueil personnalisé sur présentation du dossier.
• Disponibilité pour interventions urgentes sous réserve de faisabilité.

Questions fréquentes sur les constats de parasitisme commercial et la preuve de la concurrence déloyale