Constat de nuisances sonores : sécuriser vos droits face aux troubles de voisinage

Les nuisances sonores constituent une préoccupation majeure pour les habitants, que ce soit à Paris ou dans les communes voisines. Face à un tapage diurne ou nocturne perturbant la tranquillité, il devient indispensable d’apporter une preuve des nuisances pour préserver ses droits et obtenir réparation. Le recours à un constat de commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, demeure l’outil privilégié pour documenter ces troubles de voisinage. Découvrez comment organiser un signalement fiable, quels types de preuves présenter, et pourquoi solliciter LSL Commissaires de Justice à Rambouillet ou Paris peut faire la différence.

Par Maître Bruno Almouzni, publié le 23 septembre 2025, mis à jour le 8 décembre 2025

Nuisances sonores et troubles de voisinage : comprendre le cadre juridique

Les nuisances sonores regroupent tous les bruits causant une gêne excessive aux voisins. Selon l’article R1336-5 du Code de la santé publique, tout bruit sans nécessité ou résultant d’un défaut de précaution constitue un trouble de voisinage répréhensible, même en journée (tapage diurne). La réglementation vise ainsi à protéger la tranquillité publique et la vie privée de chacun.

La qualification juridique du trouble dépend notamment de sa régularité, de son intensité et de son origine. Un simple aboiement isolé ne suffit pas nécessairement à caractériser un trouble anormal. À l’inverse, un voisin organisant chaque semaine des fêtes jusqu’à 3 heures du matin s’expose à des sanctions, même sans plainte préalable auprès de la police ou gendarmerie. Par exemple, dans le 18^e arrondissement de Paris, un habitant a obtenu réparation après avoir prouvé par constat la répétition de soirées festives particulièrement bruyantes.

• Tapage diurne : bruits gênants commis en journée (7h-22h).
• Tapage nocturne : bruits survenant la nuit (22h-7h), période où la tolérance est moindre.
• Nuisance répétée : critère déterminant pour la reconnaissance du trouble.

Faire appel à un huissier de justice pour établir la réalité des nuisances s’avère souvent décisif lorsque la situation se bloque entre parties. À Versailles (78), une locataire a mis fin à des conflits persistants grâce à un constat ayant permis au syndic d’engager les mesures nécessaires contre l’auteur du trouble.

La sanction encourue varie selon la gravité des faits : de l’amende administrative à des mesures ordonnées par le juge pour faire cesser le trouble.

L’importance du constat de commissaire de justice dans la preuve des nuisances sonores

En cas de différend lié à des nuisances sonores, le juge exige des preuves solides pour ouvrir une procédure. Le constat de commissaire de justice apporte cette sécurité, car il documente objectivement l’existence, la durée et la nature des sons gênants subis. Réalisé dans le respect des règles déontologiques, il s’impose comme élément central lors d’une médiation ou devant les tribunaux.

Des exemples concrets illustrent l’utilité du constat : à Clamart (92), un habitant a fait intervenir un commissaire de justice suite à des travaux répétés tôt le matin. Grâce au rapport détaillé et à la mesure du bruit avec sonomètre, la mairie a pu responsabiliser le locataire fautif sous peine d’amende. À Évry-Courcouronnes (91), la surveillance nocturne organisée par un huissier de justice a permis de confondre un restaurateur diffusant de la musique à fort volume jusque tard dans la nuit.

• Le rapport précise la date, l’heure et les circonstances exactes des nuisances sonores.
• Une mesure du bruit avec sonomètre est fréquemment annexée afin de quantifier objectivement le niveau sonore.
• Le procureur peut utiliser ce document comme pièce principale en cas de procédure pénale.

Le constat atteste la loyauté des démarches entreprises (signalement aux autorités locales, tentative de conciliation...) et préserve toutes les chances d’obtenir réparation ou cessation du trouble. À Levallois-Perret (92), la production d’un constat a permis à une copropriété d’obtenir gain de cause face à un commerce générant des bruits excessifs en soirée. Dans le cas où les nuisances englobent également des situations telles que le harcèlement au sein d'une copropriété, il peut être pertinent de faire dresser un constat spécifique par un commissaire de justice, renforçant ainsi les démarches engagées contre l’auteur du trouble.

La réalisation d’un constat n’interdit pas d’ajouter d’autres preuves : témoignages écrits, enregistrements audio ou vidéo réalisés par la police/gendarmerie, courriers adressés au syndic ou au bailleur en cas d’immeuble collectif.

Déroulement d’un constat de nuisance sonore par commissaire de justice

Comment solliciter la mission d’un commissaire de justice ?

Pour demander un constat relatif à des nuisances sonores, il convient d’identifier le professionnel compétent territorialement. En Île-de-France, LSL Commissaires de Justice à Rambouillet intervient aussi bien en urgence qu’après planification. Il suffit de fixer un rendez-vous (par téléphone ou via leur site web) au moment où les bruits surviennent le plus fréquemment.

L’intervention peut concerner votre domicile principal, un local commercial ou les espaces communs d’une copropriété. Par exemple, à Saint-Maur-des-Fossés (94), des copropriétaires ont sollicité deux passages consécutifs du commissaire pour constater la répétition quotidienne du même trouble sonore émanant d’un atelier voisin.

Quelles étapes durant la mission de constat des nuisances sonores ?

L’expert arrive avec le matériel adapté : feuille de consignation des faits, sonomètre calibré, caméra ou appareil photo si besoin. Il observe, écoute, prend note des éléments contextuels (horaire, environnement), puis effectue des mesures du bruit afin d’apprécier l’intensité réelle. Toutes les données sont consignées dans le procès-verbal, qui possède une véritable force probante.

Dans certains cas, un déplacement doublé d'une visite complémentaire permet de saisir l’évolution des nuisances dans le temps. Par exemple, dans le 18^e arrondissement de Paris, plusieurs visites étalées sur une semaine ont permis de démontrer que les nuisances affectaient systématiquement trois étages différents, attestant ainsi de l’anormalité du trouble.

Vous pouvez faire appel à LSL Commissaires de Justice à Rambouillet pour vos constats

Expertise et missions assurées par LSL à Rambouillet

LSL Commissaires de Justice, situé 92 Rue d’Angiviller à Rambouillet (78) et également présent à Paris 14^e, intervient sur toute l’Île-de-France. Ses collaborateurs, diplômés en droit, offrent une large gamme de services, du recouvrement contentieux à la saisie judiciaire. Leur spécialité dans l’établissement de constat de commissaire de justice explique le succès rencontré auprès des particuliers et entreprises souhaitant prouver des nuisances sonores.

Que vous soyez victime de tapage nocturne répété à Versailles ou confronté à une pollution sonore industrielle à Saint-Quentin-en-Yvelines, leurs interventions sont rapides et adaptées. Une expérience à Argenteuil (95) a notamment confirmé leur efficacité : le constat dressé lors d’une fête de quartier trop animée a permis à un bailleur social d’obtenir en justice la réduction des comportements bruyants.

• Constats de nuisances à domicile ou sur chantier
• États des lieux avant litige
• Mesures du bruit certifiées par sonomètre
• Signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires
• Conseils personnalisés pour obtenir réparation

Coordonnées, accès et disponibilité du cabinet de Rambouillet

Pour prendre rendez-vous ou demander conseil, contactez LSL Commissaires de Justice au +33 1 61 08 61 00. L’accueil physique se situe 92 Rue d’Angiviller, 78120 Rambouillet, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Des permanences sont aussi proposées sur réservation à Paris 14^e, couvrant tout le ressort des Cours d’appel de Versailles et Paris. Sollicitez-les pour toute situation urgente ou chronique de nuisances sonores, l’équipe saura adapter la plage horaire de son intervention aux réalités du terrain.

• Plage horaires : du lundi au vendredi, 9h–12h / 14h–17h
• Déplacement sur toute l’Île-de-France et Paris
• Intervention possible sur ordonnance de justice
• Conseil préalable gratuit par téléphone

Les réponses à vos questions sur le constat de nuisances sonores