Constat de messagerie électronique : garantir la preuve numérique avec un commissaire de justice

Le constat de messagerie électronique s’est imposé comme une pratique essentielle pour prouver l’existence, le contenu ou la date d’un échange dématérialisé. Dans un contexte où les litiges liés aux messages électroniques, qu’il s’agisse de mails, sms, publications sur les réseaux sociaux ou messages vocaux, se multiplient aussi bien entre particuliers qu’entre entreprises, le commissaire de justice joue un rôle déterminant dans la sécurisation de la preuve numérique.

Par Maître Bruno Almouzni, publié le 27 septembre 2025, mis à jour le 16 novembre 2025

Un simple message retrouvé dans sa boîte mail ou sous forme de capture d’écran ne suffit généralement pas à garantir une valeur juridique reconnue auprès des tribunaux. Seule une constatation opérée par un officier public et ministériel, selon un protocole strict, permet de préserver la fiabilité et l’authenticité de ces éléments dans le cadre d’une procédure judiciaire ou en vue d’un contentieux.

Qu’est-ce qu’un constat de messagerie électronique ?

Le constat de messagerie électronique consiste en une intervention officielle d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) afin de vérifier, documenter puis authentifier le contenu d’un message électronique. Il peut s’agir d’emails, mais aussi de sms, de conversations sur plateformes collaboratives, de messages vocaux laissés sur une messagerie ou d’échanges sur réseaux sociaux. Cette démarche vise à figer l’information et à constituer une preuve recevable devant un juge.

L’article 1366 du Code civil consacre désormais pleinement la force probante de l’écrit électronique, sous réserve que son intégrité soit garantie. L’officier ministériel peut être sollicité non seulement pour réaliser une capture d’écran horodatée, accompagnée d’une retranscription fidèle du contenu, mais également pour certifier la méthode suivie lors de l’accès à la messagerie électronique ou à la boîte mail. Cela s’avère indispensable dans les situations conflictuelles où l’authenticité et la traçabilité sont en jeu.

Pourquoi recourir à un commissaire de justice pour la preuve numérique ?

La spécificité des constats opérés sur messagerie électronique réside dans l’extrême volatilité des données numériques : suppression, altération ou manipulation malveillante demeurent des risques réels. Un particulier qui présente lui-même un mail imprimé ou une simple capture d’écran peut voir sa preuve contestée lors d’une audience.

À l’inverse, la force probante d’un constat établi par un commissaire de justice repose sur le respect d’un protocole de vérification, la neutralité de l’officier et la possibilité d’attester, de façon impartiale, de l’origine ainsi que du contenu des éléments retrouvés dans la messagerie électronique. Par exemple, en matière de contentieux commerciaux à Nanterre, de conflit salarié-employeur à Évry, ou lors de litiges familiaux à Rambouillet, la présence d’un procès-verbal régulier pèse considérablement dans l’arbitrage du juge.

Quels types de messages peuvent faire l’objet d’un constat ?

Mails et SMS : deux supports différents, mêmes exigences

Le courriel demeure aujourd’hui le principal support d’échange contractuel ou informatif. Qu’il s’agisse d’un refus de paiement, d’une menace ou d’une reconnaissance de dette, la conservation du message original n’offre aucune garantie lors d’une procédure judiciaire sans constat expert. Pour les sms reçus sur un smartphone ou stockés dans une application de messagerie, la constatation doit tenir compte de la date, de l’heure et de l’identité du correspondant.

Par exemple, une entreprise à Palaiseau a fait appel à un commissaire de justice afin de prouver que le congé locatif avait été transmis dans les délais légaux par mail. Grâce à la retranscription certifiée et à l’extraction technique réalisée, la juridiction saisie a reconnu la validité de l’envoi et du contenu selon l’article 1316-1 du Code civil. Autre illustration : à Suresnes, un particulier a pu faire valoir un sms comprenant une reconnaissance de dette, constaté officiellement, dans le cadre d’un litige financier. Il arrive aussi que la valeur juridique d'une pièce numérique soit renforcée dans certaines situations grâce à un constat d'enregistrements vidéo par commissaire de justice, particulièrement quand il s'agit de conserver l'intégrité d'une preuve audiovisuelle pour un dossier sensible.

Captures d’écran, messages vocaux et réseaux sociaux

Lorsqu’un message incriminant transite via une plateforme sociale, la difficulté réside souvent dans la nature éphémère ou modifiable des contenus. Ainsi, capter une publication avant sa suppression via une capture d’écran certifiée s’impose fréquemment pour sauvegarder la preuve. Le commissaire de justice garantit alors la valeur juridique de cette preuve numérique.

À titre d’exemple, un résident de Boulogne-Billancourt confronté à des menaces reçues en message vocal a requis un officier ministériel afin de procéder à l’écoute, l’archivage et la retranscription précise de ces échanges. De même, à Cergy, un chef d’entreprise a sollicité la constatation d’insultes publiées sur un réseau social professionnel, permettant ainsi de préserver ses droits dans un futur contentieux. Ce type de constatation bénéficie de règles spécifiques pour respecter tant le secret de la correspondance que la chaîne de traçabilité.

Comment se déroule une mission de constat de messagerie électronique ?

Étapes de la procédure et garanties méthodologiques

Le processus démarre par la prise de rendez-vous avec le commissaire de justice compétent sur le secteur géographique concerné. Celui-ci procède à la consultation directe de la messagerie électronique, en présence ou sur instructions du requérant. Toutes les manipulations sont détaillées et consignées au sein du procès-verbal : connexion à la boîte mail, affichage des informations techniques, extraction des métadonnées.

Ensuite, l’officier réalise la capture d’écran ou la copie conforme du message, datée et signée électroniquement, puis transmet l’ensemble des éléments aux parties. Ces procédures s’intègrent dans le respect du décret n°2017-1416 relatif à la confiance dans l’identification électronique, garantissant l’intégrité et la lisibilité de la preuve.

Liste des étapes principales

• Réception de la demande et analyse de la situation
• Prise de rendez-vous et mode d’intervention (présentiel ou à distance)
• Accès sécurisé à la messagerie électronique (emails, sms, etc.)
• Vérification de l’authenticité (adresses, date, heure, pièces jointes...)
• Capture d’écran ou retranscription officielle du contenu
• Rédaction du procès-verbal et remise du document

Cette chaîne garantit la solidité de la preuve produite et évite toute suspicion de manipulation. Rien n’interdit d’élargir le constat à plusieurs modes de communication pour reconstituer une chronologie complète du litige.

Opter pour une solution spécialisée comme LSL Commissaires de Justice à Rambouillet

Expertise et domaines d’intervention

LSL Commissaires de Justice à Rambouillet intervient en matière de constats numériques sur l’ensemble de la région Ile-de-France, notamment pour les preuves issues de messageries électroniques, emails professionnels ou privés. Installée au 92 Rue d'Angiviller, cette étude est reconnue pour la disponibilité et le sérieux de ses interventions, aussi bien à Paris qu’à Versailles.

Parmi les sollicitations récentes, on retrouve : la constatation d’insultes sur réseaux sociaux à Saint-Germain-en-Laye, la transcription sécurisée d’un message vocal contenant une promesse de vente immobilière à Montigny-le-Bretonneux, ou encore la certification de l’ancienneté d’une déclaration par mail dans un dossier prud’homal à Issy-les-Moulineaux.

Coordonnées et créneaux disponibles

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Pour toute question ou prise de rendez-vous, il est possible de contacter le standard téléphonique au +33 1 61 08 61 00. La compétence nationale autorise à établir tout type de constat informatique quel que soit le lieu du litige, directement ou en visioconférence au besoin.

Questions fréquentes sur les constats de messagerie électronique