Constat de harcèlement physique : prouver et protéger ses droits

Le harcèlement physique touche toutes les sphères sociales, qu’il s’agisse du cadre professionnel ou personnel. Les victimes de violences physiques font souvent face à la difficulté de rassembler des preuves tangibles pour faire valoir leurs droits, tout en cherchant à se protéger rapidement. Que ce soit dans une entreprise du 14ᵉ arrondissement de Paris ou dans un collège de Saint-Germain-en-Laye (78), la démarche d’un constat dressé par un commissaire de justice reste essentielle pour établir la réalité des faits. Cet article détaille le cadre légal, la procédure et l’utilité du constat de harcèlement physique.

Publié le 8 septembre 2025, mis à jour le 18 novembre 2025

Qu’entend-on par harcèlement physique ?

Le harcèlement physique se définit comme une répétition d’actes ou de comportements visant à porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Ce type de violences diffère du harcèlement moral, qui cible davantage la souffrance psychologique et la dégradation des conditions de vie.

Les actes concernés incluent notamment : coups, bousculades, gestes menaçants, mais également toute forme d’intimidation physique destinée à instaurer un climat de domination. L’article 222-33-2 du Code pénal punit sévèrement ce type de comportement, que cela ait lieu au travail, dans un établissement scolaire, ou au sein de la cellule familiale.

Pourquoi réaliser un constat de harcèlement physique ?

Face à une situation de harcèlement physique, recueillir des preuves claires et précises devient fondamental. Le constat, rédigé par un officier public comme un commissaire de justice, apporte une force probante supérieure, reconnue devant les tribunaux.

L’objectif principal est d’attester de la matérialité des faits subis, tels que blessures, traces visibles ou objets détériorés, mais aussi d’éléments contextuels révélant la gravité de la situation. Ces constats facilitent ensuite les démarches judiciaires ou administratives, que ce soit pour obtenir réparation ou engager des mesures d’éloignement contre l’auteur des violences physiques.

Comment fonctionne le constat de harcèlement physique ?

Procédure de demande et déroulement

Une victime ou son représentant mandate un commissaire de justice pour dresser un constat. Cette intervention peut être sollicitée dans divers contextes : par exemple, un salarié d’une entreprise située avenue des Champs-Élysées (92) agressé sur son lieu de travail, un élève régulièrement frappé dans un lycée de Nogent-sur-Marne (94), ou encore un voisin menacé physiquement à Sartrouville (78). Si les actes de harcèlement se manifestent en ligne, il est essentiel de savoir comment préserver les preuves numériques : pour ces cas, consulter un commissaire de justice pour sécuriser une preuve de cyberharcèlement permet d'adopter la démarche adaptée aux spécificités du harcèlement sur internet.

Le commissaire intervient de manière neutre, constate par écrit les éléments matériels observables (blessures, objets cassés, vêtements abîmés…), joint éventuellement des photographies, et mentionne toute information permettant d’établir la chronologie des incidents. Dans certains cas, il collecte aussi des témoignages assortis de pièces annexes (certificat médical, attestations…).

Valeur juridique du constat

Dressé avec impartialité et transparence, le procès-verbal revêt une valeur juridique importante. Les magistrats s’y réfèrent fréquemment car cet acte authentique bénéficie d’une présomption de sincérité tant qu’il n’est pas remis en cause par des preuves contraires. À titre d’exemple, dans une affaire récente à Levallois-Perret (92), un salarié agressé a pu obtenir gain de cause grâce à un constat circonstancié et à un certificat médical, validant l’existence de blessures provoquées lors d’une altercation au bureau.

Le constat de commissaire de justice complète souvent d’autres pièces telles que la main courante déposée auprès de la police ou la plainte portée en gendarmerie. Il renforce la crédibilité du dossier, limite les contestations et accélère la protection des victimes confrontées à la violence physique.

Quels types de preuves sont recevables ?

Pour bénéficier efficacement d’une protection, chaque élément de preuve doit être pertinent et daté. Parmi les documents acceptés dans le cadre d’un constat de harcèlement physique :

• Certificat médical décrivant les lésions physiques ou les conséquences somatiques
• Témoignages écrits de collègues ou riverains ayant assisté aux scènes de violence
• Photographies des blessures ou dégâts matériels associés
• Journal personnel détaillant la fréquence et la nature des épisodes violents
• Messages électroniques (SMS, mails) évoquant les faits ou comportant des injures/menaces

Un tableau synthétise ci-dessous les principales preuves utiles lors d’un constat :

Type de preuve	Apport pour la procédure
Certificat médical	Atteste objectivement des conséquences physiques de la violence
Photographies	Permettent d’illustrer visuellement la réalité des blessures ou dégâts
Témoignages	Corroborent les dires de la victime (date, lieu, nature des faits)
Constat de commissaire de justice	Confère force probante et précision, facilite la reconnaissance judiciaire

Vous pouvez solliciter LSL Commissaires de justice à Paris ou Rambouillet

Services proposés pour le constat de harcèlement physique

LSL Commissaires de justice à Paris, basé au 30 Rue Delambre, 75014 Paris, accompagne particuliers et entreprises dans toutes les démarches de signalement formel du harcèlement physique. La compétence de son équipe couvre le territoire national, tant pour les constats en entreprise que dans des situations personnelles.

Le cabinet offre différents services adaptés aux besoins spécifiques : rédaction de procès-verbaux, signification d’actes extrajudiciaires, recouvrement lié à une condamnation pour harcèlement physique ou moral, voire organisation de ventes judiciaires lors d’affaires patrimoniales consécutives à des procédures civiles.

• Prise de rendez-vous du lundi au vendredi
• Constats sur ordonnance ou à la demande directe de la partie concernée
• Soutien lors des recours relatifs à la souffrance au travail
• Conseils juridiques personnalisés

À titre d’exemple, dans le Val-de-Marne (94), notre étude a récemment été mandatée suite à plusieurs incidents répétés dans un immeuble de Créteil : une copropriétaire victime de violences verbales et physiques lors d’assemblées générales a obtenu un constat objectif, facilitant sa prise en charge médicale et la décision de justice ultérieure.

En Essonne (91), c’est un responsable d’équipe confronté à des intimidations constantes dans l’entreprise qui a fait appel au service pour attester des tentatives de domination sur le lieu de travail. Grâce au procès-verbal circonstancié associé à des certificats médicaux et rapports internes, la cessation rapide des comportements fautifs a été obtenue.

D’autres exemples illustrent la diversité des interventions possibles : ainsi, à Montmorency (95), un étudiant harcelé par des camarades a pu documenter la situation de harcèlement physique à l’aide d’un constat et de photos prises après une agression dans l’enceinte du lycée. De même, à Boulogne-Billancourt (92), une salariée a eu recours à un constat suite à des menaces et violences répétées de la part d’un supérieur hiérarchique, lui permettant d’obtenir une mesure d’éloignement.

Questions fréquentes sur le constat de harcèlement physique