Constat de grève : un outil indispensable lors des mouvements sociaux

Face à un mouvement social, tant les employeurs que les salariés ou représentants syndicaux peuvent se retrouver confrontés à une situation délicate nécessitant la production d’une preuve juridique incontestable. Le recours au constat de grève réalisé par un commissaire de justice (nouveau nom officiel pour huissier de justice) constitue alors une démarche essentielle pour préserver les droits de chacune des parties et prévenir tout litige lié à l’exercice du droit de grève.

Publié le 13 septembre 2025, mis à jour le 16 novembre 2025

Pourquoi solliciter un constat de grève ?

Le constat de grève offre une sécurité juridique précieuse pour tous les acteurs concernés, bien au-delà du simple respect des procédures de droit du travail. Il permet d’objectiver les faits observés lors d’un mouvement social et de disposer d’un document incontestable, pouvant servir en cas de contentieux devant le conseil de prud’hommes ou lors d’un différend commercial.

Pour l’employeur, obtenir un tel procès-verbal garantit la traçabilité des incidents éventuels : dégradations de biens, blocage de l’accès à l’entreprise, occupation illicite des locaux, ou identification des grévistes présents. Les travailleurs ou syndicats y trouvent également leur intérêt : le constat de grève peut attester de la réalité du mouvement, de ses modalités ou de possibles abus ou dérives venant perturber le dialogue social.

Dans quels cas le constat est-il particulièrement recommandé ?

Diverses circonstances justifient la présence d’un commissaire de justice lors d’une grève. Qu’il s’agisse de préserver la preuve d’un piquet de grève pacifique ou de réagir face à un blocage total de l’activité, la neutralité de ce professionnel garantit la force probante du constat.

Par exemple, dans une société d’informatique à Boulogne-Billancourt (92), plusieurs serveurs critiques ont été bloqués lors d’un mouvement social. L’intervention rapide d’un commissaire de justice mandaté pour réaliser un constat de grève a permis de prouver l’emplacement ainsi que l’attitude des personnes présentes, sécurisant la position de l’employeur en cas de procédure judiciaire ultérieure. À Saint-Denis (93), une entreprise de logistique a fait constater l’état des accès entravés, apportant une preuve déterminante lors d’un conflit avec un sous-traitant.

Les enjeux juridiques liés à la preuve pendant une grève

L’article 145 du Code de procédure civile autorise la demande d’un constat avant toute procédure, dès lors qu’un élément de preuve risque de disparaître ou d’être modifié. Dans le contexte d’un mouvement social, saisir cette opportunité est judicieux : il s’agit souvent de situations évolutives où la collecte précoce d’éléments objectifs facilite la résolution future des conflits.

Un autre point crucial réside dans l’identification des grévistes : si le droit de grève est protégé constitutionnellement, seul un constat officiel dressé par un commissaire de justice pourra faire foi sur le nombre de participants, la localisation exacte ou la nature des manifestations.

Comment se déroule un constat de grève réalisé par un commissaire de justice ?

La mission du commissaire de justice s’effectue toujours dans le respect de la vie privée et vise avant tout l’observation neutre et factuelle. En pratique, le déplacement se fait sur les lieux signalés par le demandeur – souvent le siège de l’entreprise, un chantier ou les accès principaux aux bâtiments.

Utilisation de photographies, retranscription dialoguée, description des objets ou véhicules présents : chaque détail compte. Selon la gravité des faits rapportés, le constat peut être requis dans l’urgence afin d’éviter toute contestation ultérieure lors d’une action devant les tribunaux. À Versailles (78), un employeur a sollicité un constat dès l’apparition d’actes de vandalisme sur des installations électriques, permettant d’engager rapidement la responsabilité des auteurs identifiés.

Observation et prise de notes objectives

Le rôle du commissaire de justice consiste à transcrire fidèlement la réalité sans interprétation. Par exemple, lors d’un mouvement social ayant partiellement paralysé une usine à Argenteuil (95), le processus a débuté par la vérification de l’état des installations puis l’enregistrement des discussions entre responsables syndicaux et direction. De même, à Créteil (94), le constat a permis de noter précisément le déroulement d’un barrage filtrant sans incident majeur, rassurant ainsi toutes les parties sur le respect du droit de grève.

Pour renforcer le sérieux du constat, le professionnel veille à la chronologie précise des faits observés et mentionne toute interaction susceptible d’éclairer la compréhension globale de la situation. Il faut souligner que selon la situation, la réalisation de constats officiels prouve également de façon indiscutable les actions menées lors de phases sensibles de l’activité d’une entreprise. C’est notamment aussi le cas lors de la destruction de stocks : dans ce contexte, il est judicieux de faire appel à un professionnel pour établir un constat destruction stock qui garantira l’établissement d’une preuve officielle au regard de toutes les obligations légales.

Exemples de mentions courantes figurant dans un constat de grève

Au fil de son expérience, un commissaire de justice sera régulièrement amené à consigner un ensemble d’informations types lors d’une opération de constat de grève :

• Nombre de personnes présentes et leur attitude
• État des accès, existence ou non d’un barrage filtrant
• Présence de banderoles, tracts, inscriptions diverses
• Dégradations matérielles constatées ou absence de celles-ci
• Niveau sonore ou gêne éventuelle pour le voisinage

À Montrouge (92), une entreprise de restauration a demandé un constat détaillé après avoir noté des dommages sur sa flotte de véhicules stationnés devant ses locaux durant une grève. Grâce à ce document précis, elle a pu réclamer réparation auprès de son assureur avec succès.

La valeur juridique du constat de grève : quels bénéfices concrets ?

Le procès-verbal dressé par un commissaire de justice bénéficie d’une présomption d’exactitude jusqu’à preuve du contraire. Devant le juge, il s’impose comme un élément majeur permettant d’établir la matérialité des incidents ou d’écarter la responsabilité d’un employeur accusé à tort de négligence.

Lors d’un mouvement social ayant perturbé la livraison de marchandises à Massy (91), le dépôt d’un constat a été décisif pour isoler les responsabilités entre grévistes internes et tiers extérieurs venus renforcer le piquet de grève sans autorisation.

Comparaison entre différents moyens de preuve

Moyen de preuve	Force juridique	Risques de contestation
Photographies prises par l’employeur	Moyenne	Élevés
Témoignages salariés	Variable	Importants
Constat de grève par commissaire de justice	Forte	Faibles

La solution d’un constat réalisé par un officier public présente donc des avantages indéniables en termes de solidité et de neutralité de la preuve judiciaire.

Faire appel à LSL Commissaires de justice à Paris lors d’un constat de grève

LSL Commissaires de justice à Paris intervient quotidiennement pour établir des constats de grève auprès d’entreprises situées aussi bien dans la capitale que dans les départements voisins. Leur expérience couvre une large palette de situations, depuis la simple identification des grévistes jusqu’au recensement exhaustif des dégradations subies durant un mouvement social complexe.

Basée au 30 rue Delambre, 75014 Paris, l’étude propose des rendez-vous du lundi au vendredi selon les besoins des clients, et occupe une place de référence sur la cour d’appel de Paris et de Versailles.

Services spécialisés proposés par LSL Commissaires de justice à Paris

Outre la prise en charge rapide des constats lors de mouvements sociaux, l’équipe LSL s’engage également sur d’autres missions : affichage réglementaire, état des lieux, contrefaçons, constats internet, abandon de domicile, signification de jugements, assignations…

Quelle que soit votre situation – employeur souhaitant encadrer sereinement l’exercice du droit de grève, salarié ou syndicat cherchant à préserver la mémoire des événements –, vous pouvez saisir l’étude par téléphone au +33161086100 ou via le formulaire de contact accessible en ligne. Les interventions couvrent l’ensemble de la région parisienne, incluant Rambouillet (78).

• Constat immédiat même en dehors des horaires standards
• Grande réactivité : intervention sous 24h en cas d’urgence signalée
• Confidentialité absolue et neutralité des observations

À Paris 14ème, un restaurant a récemment bénéficié d’un constat circonstancié suite à un conflit interne pour étayer la tenue réglementaire de la grève auprès de la direction générale, évitant ainsi un contentieux inutile.

Les engagements et expertises de l’étude

LSL Commissaires de justice à Paris cumule plusieurs décennies d’expertise dans le règlement amiable et judiciaire des litiges liés au monde du travail. La formation continue de l’équipe assure le respect scrupuleux des règles déontologiques propres à la profession de commissaire de justice.

Le service inclut systématiquement la remise d’un document complet et illustré, associé à une explication personnalisée pour garantir que toutes les voies de recours appropriées soient connues du client.

• Proximité géographique avec tous les grands axes de Paris
• Procédure adaptée pour signalement de situations urgentes ou nocturnes
• Accompagnement des employeurs comme des représentants syndicaux

Vos principales questions sur les constats de grève