La procédure de saisie-attribution réalisée par un commissaire de justice
Lorsqu’une créance n’est pas honorée par le débiteur, le créancier peut avoir recours à la saisie-attribution pour récupérer les sommes qui lui sont dues. Cette mesure d’exécution est effectuée par un huissier, également appelé dorénavant commissaire de justice (vous pouvez voir à ce sujet l’article publié sur la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire). Dans cet article, nous allons découvrir le cadre légal et le fonctionnement pratique de cette procédure.
Avant d’engager une saisie-attribution, le créancier doit s’assurer que certaines conditions sont réunies :
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Avoir en sa possession un titre exécutoire (décision de justice), autrement dit, un acte officiel (jugement, ordonnance, etc.) constatant l’existence de la créance, prononçant une condamnation au paiement et permettant son recouvrement forcé par un commissaire de justice seul habilité à y procéder ;
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Connaître, au moins sommairement, les coordonnées bancaires du débiteur chez le tiers-saisi, c’est-à-dire la banque où il possède un compte ; mais cette information pourra être trouvée par le commissaire de justice qui dispose d’un droit d’accès au fichier des comptes bancaires.
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S’adresser à un huissier territorialement compétent pour réaliser la saisie (dont le débiteur est situé dans le ressort de la Cour d’appel dans lequel se trouve l’Étude du commissaire de justice)
Le déroulement de la saisie-attribution étape par étape
Mandater un huissier pour réaliser la saisie
Une fois les conditions réunies, le créancier doit mandater un huissier pour procéder à la saisie-attribution. L’huissier agit alors de sa propre initiative, sans avoir besoin d’instruction spécifique du créancier.
Signification de l’acte de saisie au tiers-saisi
L’huissier se rend ensuite auprès de la banque du débiteur (tiers-saisi) pour lui signifier un acte de saisie. Cet acte mentionne :
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Les nom et prénom du créancier (ou la raison sociale s’il s’agit d’une personne morale) ;
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La référence du titre exécutoire dont il est porteur ;
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Le montant des sommes dues ;
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L’obligation, pour la banque, de bloquer les sommes présentes sur les comptes jusqu’à hauteur de la dette ;
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L’interdiction pour la banque de permettre des opérations de mouvement ou de retrait sur les comptes concernés.
À cet égard, il est important de rappeler que, conformément à l’art. R. 211-1 du Code de procédure civile, la saisie peut porter notamment sur :
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Les dépôts en compte courant bancaire ;
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Les livrets d’épargne et produits assimilés (hors livret A) ;
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Les comptes titres, plans d’épargne en actions, etc.
Dès la signification de l’acte de saisie, le tiers-saisi est tenu de bloquer les sommes présentes sur les comptes du débiteur jusqu’à concurrence du montant figurant sur l’acte. Cette somme inclut les frais engagés par l’huissier.
droit de contestation du débiteur
L’huissier doit ensuite informer le débiteur de la mesure pratiquée en lui dénonçant le procès-verbal de saisie attribution dans le délai de huit jours à compter de la date de la saisie, en lui indiquant :
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Les références du titre exécutoire à l’origine de la saisie ;
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Le compte ou les comptes concernés par la mesure ;
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Les sommes bloquées ;
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La possibilité pour le débiteur de contester la mesure dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de l’acte de saisie et en lui indiquant les modalités de cette contestation auprès du juge de l’exécution.
Si le débiteur estime que la saisie porte atteinte à ses droits, il peut alors saisir le juge de l’exécution dans les formes prévues par la loi. En cas de contestation, la procédure est suspendue jusqu’à ce qu’une décision judiciaire intervienne.
Réalisation effective de la saisie
Sous réserve d’une décision de justice sur contestation du débiteur ordonnant la mainlevée, la procédure se poursuit avec :
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l’établissement d’un certificat de non-contestation dressé par le commissaire de justice à l’expiration du délai d’un mois (délai de contestation) dont il est ci-dessus parlé
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la signification de ce certificat au tiers saisi avec demande de paiement
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Le règlement par la banque, au profit du créancier, des sommes précédemment saisies
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la signification d’un acte de mainlevée-quittance au tiers saisi
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l’information du débiteur, par lettre simple, des sommes perçues suite à la saisie attribution
Les limites de la procédure de saisie-attribution
Bien que très efficace pour recouvrer une créance impayée, la saisie-attribution présente quelques contraintes et certaines garanties en faveur du débiteur :
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Les sommes saisissables sont plafonnées ; il n’est pas possible de récupérer plus que le montant de la dette, majoré des frais légaux encourus ;
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Le solde bancaire insaisissable (SBI) : ce mécanisme prévoit que les personnes physiques disposent d’un minimum vital sur leur compte courant. Ce montant est fixé par décret et ne peut être saisi en aucune circonstance ;
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Enfin, certains types de revenus sont également insaisissables, notamment les prestations familiales et sociales, les indemnités journalières de maladie.
Il convient enfin de préciser que cette procédure permet également de saisir entre les mains d’un tiers autre qu’un établissement bancaire, des sommes dues par un débiteur ; il peut s’agir par exemple de saisir le montant des loyers entre les mains d’un locataire du débiteur, ou des sommes dues par un tiers qui détiendrait des fonds pour le compte du débiteur (par exemple une entreprise ou personne morale qui doit régler le montant de factures suite à des prestations réalisées par le débiteur).
Pour conclure, la procédure de saisie-attribution réalisée par un huissier est une solution très efficace et rapide pour les créanciers cherchant à recouvrer leur dû. Toutefois, il convient de rester vigilant quant aux conditions et aux limites fixées par le législateur afin de garantir un juste équilibre entre les intérêts des parties.
