Constat d'état des lieux tous locaux : pour une location sans litige

Le constat d'état des lieux demeure une étape essentielle dans toute location immobilière, qu'il s'agisse d'un logement, d'un local professionnel, commercial, industriel. Rédiger un état précis à l’entrée et à la sortie du locataire sécurise la relation entre propriétaire et locataire et limite les risques de contentieux. Lorsqu’il est établi en stricte conformité légale, ce document devient une preuve déterminante en cas de litige. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) confère une valeur incontestable à ce constat, garantissant la neutralité et la fiabilité des éléments relevés.

Publié le 19 août 2025, mis à jour le 3 novembre 2025

Pourquoi réaliser un constat d'état des lieux dans tous types de locaux ?

Il n’existe pratiquement aucune location sérieuse sans état des lieux. Pour une habitation, ce document garantit que chaque partie connaît précisément l’état du logement lors de l’entrée du locataire et lors de la restitution du bien. Dans le domaine professionnel, l’état des lieux prend une dimension spécifique pour les locaux commerciaux ou bureaux. L’objectif reste identique : éviter tout désaccord sur l’ampleur ou l’origine de dégradations, défauts ou travaux à prévoir, et prévenir tout litige ultérieur.

Au-delà de sa valeur informative, le constat d'état des lieux s’impose légalement. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 oblige à réaliser un état des lieux pour chaque location vide ou meublée à usage de résidence principale. Pour les locaux professionnels, même si la loi est moins précise, la pratique recommande fortement cet acte : il sert de référence lors de la sortie du locataire pour distinguer l’usure normale des véritables dégradations imputables. Ce constat est obligatoire dans le cadre d'une location de locaux commerciaux.

Quels types de locaux nécessitent un constat d'état des lieux ?

Le constat d'état des lieux concerne aussi bien les logements que les espaces professionnels et commerciaux : boutiques, ateliers, cabinets médicaux, entrepôts, salles de sport, espaces de coworking… Chaque modèle d'état des lieux doit être adapté à la spécificité du local examiné. Par exemple, pour une surface commerciale située dans le 14^e arrondissement de Paris, le relevé précisera l’état des vitrines, l’installation électrique et les équipements spécialisés.

Les exemples sont nombreux : à Boulogne-Billancourt (92), lors de la restitution d’un local professionnel à fort passage, le procès-verbal a permis au bailleur de chiffrer objectivement les réparations nécessaires sur les revêtements abîmés. À Rambouillet (78), le commissaire de justice a noté précisément l’état du quai de chargement d’un entrepôt, point déterminant pour le bail commercial. Si ces illustrations montrent la diversité des situations, elles rappellent surtout que le recours à l’intervention du commissaire de justice pour réaliser l'état des lieux offre des garanties essentielles au bailleur comme au locataire.

Quelles sont les informations incontournables d’un état des lieux ?

Un modèle d’état des lieux bien rédigé comporte plusieurs mentions essentielles : identité des parties (propriétaire et locataire), date, adresse exacte du bien loué, description détaillée de chaque pièce ou zone. Il inclut le relevé des compteurs (eau, gaz, électricité), l’état de fonctionnement des équipements et la mention éventuelle de dégradations constatées à l’entrée ou à la sortie.

Pour les locaux professionnels, le procès-verbal prendra en compte les spécificités techniques : climatisation, alarmes, rideaux métalliques, installations électriques renforcées, enseignes commerciales… Un commissaire de justice expérimenté saura adapter le niveau de détail pour garantir la protection des droits de chaque partie, quel que soit le type de local.

La législation encadrant le constat d'état des lieux

La législation française encadre strictement la procédure d’état des lieux. Pour les logements, la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Alur, impose que le constat d’état des lieux soit réalisé contradictoirement, en présence du propriétaire et du locataire ou de leurs représentants. Il peut être établi sur support papier ou numérique, à condition qu’un exemplaire soit remis à chaque partie.

Pour les locaux professionnels, si la loi est moins stricte, la jurisprudence reconnaît la valeur probante de tout état des lieux signé par les deux parties ou leur mandataire. La présence d’un commissaire de justice garantit la conformité légale du document et la neutralité de la description, ce qui peut être décisif en cas de contentieux.

Que faire en cas de litige autour de l’état des lieux ?

Des désaccords surviennent fréquemment lors de la rédaction ou de la restitution d’un local professionnel ou d’une location d’habitation. Faire intervenir un commissaire de justice est alors une solution fiable : il peut être sollicité à la demande d’une seule partie ou suite à une assignation en justice, établissant un constat impartial dont la fiabilité est reconnue par les tribunaux.

À Ivry-sur-Seine (94), par exemple, un état des lieux contradictoire mené par un commissaire de justice a permis de trancher rapidement la question du remplacement d’une baie vitrée abîmée dans un local commercial, évitant ainsi une longue procédure judiciaire. De même, à Argenteuil (95), le recours au commissaire de justice a permis de régler à l’amiable un différend sur des dégâts constatés à la sortie d’un bureau professionnel.

En quoi le commissaire de justice sécurise-t-il la location immobilière ?

Le commissaire de justice intervient avec une triple compétence : juridique, technique et administrative. Son intervention offre plusieurs avantages majeurs :

• Objectivité et impartialité dans le procès-verbal
• Maîtrise de la législation applicable aux locations
• Valeur probante du document devant les juridictions
• Assistance à la rédaction ou au contrôle du modèle d’état des lieux

La complexité croissante des baux professionnels comme des locations d'habitation rend son rôle incontournable pour toute location immobilière durable. Par exemple, à Clamart (92), une intervention récente a protégé un propriétaire contre des dégradations masquées, mettant en lumière l’importance d’une expertise extérieure documentée pour défendre efficacement ses droits.

Solliciter LSL Commissaires de justice à Paris pour votre constat d'état des lieux

La réussite d’un état des lieux repose sur sa précision, sa neutralité et sa parfaite conformité légale. LSL Commissaires de justice à Paris se distingue par une grande expérience dans la réalisation de constats pour tous types de locaux : habitations, commerces, bureaux ou entrepôts, à Paris comme en Île-de-France (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne…).

Leur savoir-faire se reflète dans diverses missions récentes : constat d’entrée pour des bureaux à Montrouge (92), état des lieux contradictoire lors de la restitution d’une boutique dans le 14^e arrondissement de Paris, ou encore appui technique lors d’un recouvrement après contentieux locatif en Seine-et-Marne. Ces interventions illustrent la variété des situations rencontrées et la capacité d’adaptation du cabinet.

Expertise reconnue et démarches facilitées

Sur rendez-vous, LSL Commissaires de justice à Paris propose une expertise juridique et un accompagnement personnalisé pour chaque état des lieux. Chaque constat respecte scrupuleusement la législation, garantissant la tranquillité d’esprit aux propriétaires comme aux locataires tout au long de la location immobilière.

Installé au 30 rue Delambre, 75014 Paris, le cabinet dispose d’une compétence territoriale étendue grâce à son rattachement aux Cours d'appel de Versailles et Paris. Il intervient ainsi efficacement à Paris mais aussi dans des villes comme Rambouillet (78) ou Nanterre (92).

• Entrées et sorties de locataires en logements ou commerces
• Constats pour litiges liés à des malfaçons, abandons de domicile, mise aux normes…
• Recouvrement amiable et judiciaire après détérioration d’un local
• Accompagnement juridique personnalisé lors de litiges locatifs

Prendre contact ou obtenir votre devis personnalisé

Un rendez-vous avec LSL Commissaires de justice à Paris se prend simplement par téléphone au +33161086100. Leur disponibilité du lundi au vendredi et leur réactivité permettent des interventions rapides, même en situation d’urgence telle qu’un abandon de domicile ou une fermeture administrative.

Le cabinet réalise également des constats étendus : états des lieux numériques avec photographies, procès-verbaux détaillés, accompagnement pendant toute la durée du bail. Ces prestations font de LSL Commissaires de justice un partenaire de référence, aussi bien pour de grandes surfaces commerciales que pour des locations traditionnelles partout à Paris et en Île-de-France.

Questions fréquentes sur le constat d'état des lieux tous locaux