Pourquoi le constat de commissaire de justice est essentiel pour la protection des brevets

Dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, la question de la preuve est centrale afin d’assurer une véritable protection des brevets et des marques. Lorsqu’une innovation est menacée ou qu’une utilisation non autorisée apparaît, l’intervention d’un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, s’avère indispensable pour établir un constat doté d’une force probante reconnue. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, ce type de constat permet de préserver vos droits, de sécuriser les preuves et d’engager rapidement les démarches adéquates en cas de litige ou de suspicion de contrefaçon.

Publié le 14 août 2025, mis à jour le 12 octobre 2025

Le rôle du constat de commissaire de justice dans la protection des créations

Le recours à un constat de commissaire de justice apporte une garantie juridique incontestable à tout titulaire de brevet confronté à une atteinte potentielle à ses droits. Face à la multiplication des actes de contrefaçon, cette démarche devient un pilier essentiel pour toute entreprise ou innovateur soucieux de la sauvegarde des preuves et de la protection de ses créations.

Depuis la réforme opérée par l’ordonnance du 2 juin 2016, la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sous l’appellation de commissaire de justice a étendu leur compétence sur l’ensemble du territoire national. Un tel constat permet d’intervenir rapidement dans diverses situations : reproduction industrielle non autorisée, importations frauduleuses ou encore preuve d’achat de produits contrefaits (constat d’achat).

Comment le constat consolide la preuve de la contrefaçon ?

L’article 145 du Code de procédure civile (voir le texte officiel sur legifrance) autorise le recours à une mesure préventive afin d’établir la preuve avant tout procès. Ce dispositif est fréquemment mobilisé pour lutter contre la contrefaçon de brevets. Le commissaire de justice réalise alors, sur demande du titulaire du droit ou de son conseil, un constat détaillé qui sera opposable devant les juridictions.

Par exemple, à Boulogne-Billancourt, une start-up a sollicité un constat d’achat auprès d’un officier public pour prouver que l’un de ses dispositifs protégés était vendu sans autorisation sur une plateforme de e-commerce. Ce mode opératoire, combiné avec un constat internet, a permis d’établir la matérialité de la contrefaçon par observation directe et récupération d’éléments numériques.

Quels types de constats pour assurer la protection des brevets ?

Le constat physique sur site (par exemple dans un atelier à Saint-Germain-en-Laye) permet de vérifier l’existence et les caractéristiques d’un objet ou d’une installation soupçonnée de contrefaçon. Le constat internet protège quant à lui la création face aux usages numériques frauduleux, comme l’utilisation non autorisée d’une invention brevetée sur une plateforme en ligne.

En matière de saisie-contrefaçon (procédure prévue par l’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle, voir le texte officiel sur legifrance), le commissaire de justice intervient sur autorisation judiciaire. Il dresse alors un procès-verbal rapportant ses constatations et les procédures suivies pour garantir la validité du constat. Cette intervention sécurise les preuves utiles à toute action future ou en cours.

Garanties apportées par le constat pour la validité des droits

En matière de propriété intellectuelle, seule une preuve authentique et dûment constatée par officier public permet d’obtenir réparation et d’agir efficacement contre les atteintes aux droits. La validité du constat repose tant sur l’expertise du professionnel que sur le respect strict des règles procédurales.

À Rambouillet, une société d’électronique a sollicité l’intervention d’un commissaire de justice pour vérifier que des composants similaires à ses brevets étaient commercialisés par un concurrent. Grâce à la certification du constat, l’entreprise a pu déclencher une action judiciaire avec des éléments matériels indiscutables, assurant ainsi la protection de ses inventions.

• Sauvegarde des preuves avant tout litige
• Qualification incontestable du préjudice subi
• Respect des règles procédurales pour chaque intervention
• Possibilité de prouver l’antériorité d’une création

La force probante du constat en justice

La jurisprudence admet systématiquement la valeur des procès-verbaux réalisés par les commissaires de justice. Cela découle de leur qualité d’acte authentique selon l’article 1371 du Code civil (voir le texte officiel sur legifrance). Ainsi, dans le Val-de-Marne, une entreprise agroalimentaire a obtenu une saisie conservatoire fondée sur la production d’un constat établi lors d’une présentation publique d’un produit contrefaisant son brevet.

L’établissement du constat permet également de fixer dans le temps l’existence d’une invention, ce qui s’avère déterminant en cas de contestation ultérieure concernant l’antériorité ou l’utilisation. Pour bénéficier d’un accompagnement fiable dans la rédaction et la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires, il est pertinent de s’adresser à un cabinet spécialisé comme LSL Commissaires de justice à Paris, dont la réactivité et l’expertise garantissent la sauvegarde des preuves au service de vos intérêts. Cette fonction de sauvegarde des preuves protège aussi bien les petites sociétés innovantes que les grandes structures.

Sécuriser les démarches de dépôt et de protection des créations

La rédaction détaillée et technique du procès-verbal garantit la validité des informations recueillies et facilite toute action ultérieure. Un professionnel chevronné saura identifier les situations appropriées : présentation lors d’un salon professionnel, constat lors d’un acte d’achat ou sauvegarde de données numériques exposant une contrefaçon.

À titre d’exemple, une jeune entreprise du 14ème arrondissement de Paris a pu démontrer l’exploitation illicite de ses dessins industriels grâce à plusieurs constats dressés, combinant constats sur internet et saisie-contrefaçon. L’intervention rigoureuse a permis d’engager une médiation avant même l’ouverture d’une action judiciaire, favorisant ainsi une résolution rapide et efficace du différend.

Pourquoi faire appel à LSL Commissaires de justice à Paris pour vos constats brevets ?

LSL Commissaires de justice à Paris offre une expertise reconnue dans le domaine de la propriété intellectuelle, intervenant aussi bien pour la protection des brevets et marques que dans tous les litiges liés à la preuve de la contrefaçon. Que vous soyez innovateur individuel, PME ou grand groupe implanté en Île-de-France, l’équipe saura répondre avec rigueur à vos besoins spécifiques grâce à une parfaite maîtrise des procédures de constat et de sauvegarde des preuves.

Implantée à Paris 14ème et à Rambouillet, LSL intervient rapidement dans tous les Hauts-de-Seine, Yvelines, Val-de-Marne et départements limitrophes. Les services proposés couvrent aussi bien les actions en recouvrement amiable, les états des lieux, que les constats spécialisés pour la protection des créations industrielles.

Coordonnées pratiques et domaines de compétence

Pour contacter LSL Commissaires de justice à Paris, rendez-vous au 30 rue Delambre, 75014 Paris ou joignez l’étude au +33 1 61 08 61 00. Les rendez-vous sont possibles du lundi au vendredi. Vous pouvez également consulter les modalités de contact via leur site web officiel.

Les interventions portent notamment sur les situations suivantes :

• Signification d’actes judiciaires (assignation, notification de décision, congés…)
• Constats : état des lieux, affichages, destruction, malfaçons, nuisances, constats internet et achat
• Procédures de recouvrement amiable et judiciaire
• Saisie-contrefaçon dans le respect du Code de la propriété intellectuelle

Engagements, expertise, et qualité de service

LSL Commissaires de justice à Paris s’engage sur la réactivité et la confidentialité de chaque procédure. L’appui d’experts qualifiés permet une prise en charge personnalisée, qu’il s’agisse d’urgence en cas de contrefaçon flagrante ou d’actes préventifs pour garantir la validité future d’un dépôt.

L’étude assure également les ventes aux enchères judiciaires et volontaires, avec le concours de leur commissaire-priseur. Cette polyvalence renforce l’accompagnement proposé aux créateurs, professionnels du secteur industriel ou détenteurs de droits en propriété intellectuelle.

Questions fréquentes sur le constat brevets, les preuves et la protection juridique