Constat de concurrence déloyale : pourquoi et comment protéger ses droits ?

La concurrence déloyale est un enjeu central dans le monde économique moderne. Les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent à tout moment être victimes de comportements contraires à la loyauté commerciale : détournement de clientèle, dénigrement, contrefaçon ou publicité mensongère. Face à ces pratiques, l’obtention d’une preuve solide est indispensable, notamment pour envisager une procédure judiciaire efficace. Le constat d’huissier s’impose ainsi comme un outil clé dans la protection des droits des entreprises et des particuliers.

Publié le 12 août 2025, mis à jour le 3 novembre 2025

Comprendre la concurrence déloyale et ses manifestations

La concurrence déloyale désigne l’ensemble des agissements déloyaux susceptibles de porter atteinte à l'image, à la réputation ou à la clientèle d'une entreprise. Ce concept repose sur le principe, défini par l’article 1240 du Code civil, selon lequel toute faute causant un dommage oblige son auteur à le réparer.

En pratique, plusieurs comportements relèvent de la concurrence déloyale : imitation abusive, création de confusion, dénigrement public, détournement de clientèle ou encore exploitation du savoir-faire d’autrui sans autorisation. Face à ces actes, il devient essentiel de réunir des éléments concrets pour démontrer le préjudice subi et engager une action en justice.

Exemples d’agissements déloyaux courants

L’imitation des produits ou du nom commercial d’un concurrent constitue l’un des cas les plus fréquents observés devant les tribunaux. L’objectif recherché par l’auteur est souvent de profiter indûment de la réputation déjà acquise par un autre acteur du marché. Cette démarche peut aussi se manifester par l’emploi d’un logo ressemblant ou par la conception d’un site internet quasi identique à celui d’un concurrent direct.

Les pratiques telles que la publicité mensongère ou l’usurpation d’avantages spécifiques (labels, certifications reconnues…) relèvent également de la concurrence déloyale. Dans le même esprit, le détournement de clientèle vise à attirer illicitement les clients d’une entreprise concurrente : démarchage agressif, communication trompeuse, diffusion de fausses informations sur les prix pratiqués peuvent être inclus dans cette catégorie.

L’importance du constat d’huissier comme preuve

Dans le contexte d’une procédure judiciaire, le constat d’huissier joue un rôle majeur dans l’établissement d’une preuve de concurrence déloyale. Cette démarche garantit l’objectivité et la loyauté de l’administration de la preuve, éléments particulièrement appréciés des juges. L’intervention du commissaire de justice permet de décrire précisément les faits litigieux et les moyens employés par l’auteur des agissements.

Le constat réalisé par un professionnel apporte une forte valeur probante : il peut s’agir d’un constat internet (captures du site incriminé), d’un constat de publicité trompeuse ou de produits contrefaits exposés. Les procès-verbaux dressés pourront alors être produits devant le tribunal pour appuyer la requête au juge concernant un comportement de concurrence déloyale.

Les principales étapes pour réagir face à la concurrence déloyale

Lorsqu’une entreprise soupçonne un agissement déloyal, il convient d’agir rapidement pour limiter l’ampleur du préjudice. La première démarche consiste généralement à recueillir l’ensemble des éléments factuels attestant des pratiques reprochées. Le recours au constat d’huissier se révèle alors déterminant pour la suite du dossier.

Une fois la preuve constituée, plusieurs solutions peuvent être envisagées : tentative de résolution amiable avec l’auteur des faits, demande d’injonction auprès du juge pour cesser l’agissement, ou saisine d’une juridiction compétente pour ordonner réparation. Dans tous les cas, seule une approche structurée permet d’assurer la protection des droits mis en cause.

• Rassembler des preuves tangibles (constats d’huissier, échanges écrits, publicités en cause…)
• Évaluer le préjudice et collecter tout élément justifiant le dommage
• Consulter un conseiller juridique ou un commissaire de justice
• Élaborer une requête au juge si nécessaire

L’action judiciaire : déroulement et avantages

La procédure judiciaire engagée devant le tribunal compétent vise à faire reconnaître l’existence d’agissements déloyaux et à obtenir leur cessation immédiate. Selon la gravité des faits, une demande de dommages-intérêts peut aussi être formulée afin d’obtenir une juste indemnisation. L’introduction d’une requête au juge doit toujours reposer sur des faits clairement établis : le constat d’huissier constitue donc un atout majeur.

Dans le cadre d’affaires complexes, les tribunaux peuvent solliciter des expertises complémentaires ou ordonner d’autres mesures (saisies, analyses techniques…). Mais sans preuve évidente, la défense des intérêts commerciaux s’avère souvent compromise. À cet égard, la réalisation préalable d’actes certifiés par un commissaire de justice apporte sécurité et sérénité à toute démarche contentieuse.

Distinction entre concurrence déloyale et contrefaçon

La concurrence déloyale ne doit pas être confondue avec la contrefaçon, même si ces deux notions s’entrecroisent parfois dans la pratique. La contrefaçon correspond à la reproduction ou l’utilisation non autorisée d’un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin…). La concurrence déloyale, elle, sanctionne plus largement tout comportement portant atteinte à l’équité commerciale.

Néanmoins, certains dossiers cumulent les deux aspects : un produit falsifié peut à la fois violer un droit de propriété intellectuelle et avoir été mis sur le marché dans le but de détourner la clientèle. Dans chaque situation, le commissaire de justice évalue précisément la nature des manquements afin de constituer un dossier adapté, alliant protection des droits et efficacité procédurale.

Faire appel à LSL Commissaires de justice à Paris pour un constat de concurrence déloyale

Pour garantir la recevabilité et l’efficacité d’un constat dans un dossier de concurrence déloyale, l’intervention de professionnels expérimentés reste essentielle. LSL Commissaires de justice à Paris accompagne entreprises et particuliers dans toutes les étapes : constat sur place, constat internet, identification d’actes de détournement de clientèle ou de publicité mensongère, formalisation de la preuve…

Installé au 30 Rue Delambre, 75014 Paris, LSL Commissaires de justice intervient sur rendez-vous du lundi au vendredi. L’étude couvre l’ensemble de la région parisienne ainsi que l’Île-de-France, avec compétence nationale en matière de constats. Elle bénéficie également d’antennes sur Rambouillet (78), renforçant ainsi sa réactivité en cas d’urgence.

Expertise, services et domaines d’intervention

LSL Commissaires de justice assure une diversité de missions adaptées à la concurrence déloyale : constat d’affichage, malfaçons, constats sur internet ou smartphones, recouvrement amiable et judiciaire, contentieux locatif, saisies et conseil juridique. Chaque situation est analysée avec minutie afin de choisir la solution procédurale la plus adaptée.

Au-delà du simple constat, l’étude propose un accompagnement complet lors des phases précontentieuses : échanges avec les parties, recommandation stratégique, assistance dans la rédaction de la requête au juge… Cette démarche intégrée renforce l’efficacité globale de toute procédure engagée.

• Constats sur site (produits, vitrines, événements)
• Captures sur supports numériques (site internet, réseaux sociaux)
• Rédaction de procès-verbaux utilisables devant les tribunaux
• Conseils stratégiques et suivi personnalisé

Coordonnées et modalités de contact

Pour solliciter un constat d’huissier ou obtenir des conseils adaptés à votre problématique de concurrence déloyale, il suffit de joindre LSL Commissaires de justice à Paris par téléphone au +33 1 61 08 61 00. Les rendez-vous sont planifiés dans les meilleurs délais, que ce soit pour une intervention urgente ou dans le cadre d’un accompagnement plus global.

Le cabinet met également à disposition des clients un site dédié permettant d’effectuer une demande directe de devis ou de consultation : vous trouverez toutes les informations pratiques via leur portail en ligne. Cette proximité de service facilite l’accès rapide à une équipe spécialisée, apte à réagir face aux agissements déloyaux avérés.

Questions fréquentes sur le constat de concurrence déloyale et ses applications