Constat de changement de serrures : comprendre l'intérêt et la procédure légale

Le changement de serrure intervient fréquemment lors d’une séparation, d’un départ ou d’un conflit entre locataire et propriétaire. Dans ces situations, faire établir un constat d’huissier afin de documenter le changement s’avère essentiel pour préserver ses droits et se prémunir contre d’éventuelles contestations. Les règles entourant cette procédure légale sont précises : il convient non seulement de respecter une communication préalable entre les parties, mais aussi de réunir une preuve incontestable des faits.

Publié le 3 septembre 2025, mis à jour le 28 octobre 2025

Pourquoi demander un constat d’huissier lors d’un changement de serrure ?

Le recours à un constat d’huissier de justice lors d’un changement de serrure permet d’apporter aux parties une documentation précise et officielle. Dans le cadre d’un litige locatif, cette démarche est déterminante pour démontrer que la modification a été réalisée dans les règles et pour conserver une preuve en cas de plainte ou de recours judiciaire.

Pour le propriétaire comme pour le locataire, le constat garantit la transparence de l’opération. Il constitue la seule preuve reconnue par les juridictions attestant du changement de serrure, de la date, du mode opératoire et de l’état des lieux avant/après intervention. Le constat protège ainsi contre toute remise en cause abusive ou plainte de la partie adverse.

Exemples concrets de situations nécessitant un constat

La demande d’un constat intervient, par exemple, lorsque le locataire quitte le logement subitement (départ ou abandon du domicile) ou à la suite d’une décision judiciaire. À Paris 14ème, un propriétaire a dû solliciter un commissaire de justice pour constater l’état des lieux et prouver le remplacement de la serrure après le départ précipité du locataire, évitant ainsi toute contestation future.

À Rambouillet (78), après une effraction, un copropriétaire a fait appel à un huissier pour dresser le procès-verbal du changement de serrure, ce qui a permis de justifier sa démarche auprès de son assurance habitation. À Nanterre (92), un locataire a pu prouver qu'il avait changé la serrure pour sa sécurité après avoir subi des menaces, grâce à un constat officiel. Enfin, à Créteil (94), un bailleur a fait acter le changement de serrure à la suite d’un abandon manifeste de domicile, afin d’éviter tout litige sur la restitution du bien, après avoir mis en oeuvre et déroulé une procédure sur le fondement de la loi Béteille à la suite d'un abandon du logement par son locataire; dans ce cas précis la commissaire de justice à dressé en cours de procédure un procès verbal de constat pour abandon du logement puis a mis fin à cette procédure en dressant un procès verbal de reprise du local d'habitation avant de remettre de nouvelles clés du logement au bailleur.

Valeur juridique du procès-verbal de constat

L’huissier de justice produit un procès-verbal à forte valeur probante, utilisable lors des échanges avec l'assurance habitation ou devant le tribunal. L’article 1 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 dispose que seuls les actes établis par officier public font foi jusqu’à inscription de faux.

Grâce à ce document, chaque partie bénéficie de la garantie que ses droits sont respectés : l’huissier décrit précisément les circonstances, l’état de la porte, les motifs invoqués et toute opposition éventuelle. Pour bénéficier d'une rédaction professionnelle et d'une signification rapide des actes judiciaires et extra-judiciaires, vous pouvez consulter LSL, étude de Commissaires de Justice.

Procédure légale : comment encadrer le changement de serrure ?

Le constat d’huissier s’intègre dans un ensemble de droits et obligations entre locataire et propriétaire. Le principe général interdit le changement de serrure sans respecter une procédure légale stricte, conçue pour garantir la jouissance paisible des lieux et les droits de chacun.

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de permettre l’accès au propriétaire lorsqu’il existe une justification valable ; inversement, le propriétaire ne peut changer une serrure de manière unilatérale sans motif sérieux et sans respecter les voies légales.

Droits et obligations lors d'un changement de serrure

Pour agir légalement, chaque partie doit assurer une information préalable à l’autre partie : cela passe par l’envoi d’un courrier recommandé ou une signification par huissier, sauf urgence ou abandon manifeste. Cette étape conditionne la validité de la démarche.

Si le locataire change la serrure sans raison valable ni information préalable, il risque une demande de remise en état, voire une retenue sur dépôt de garantie (article 22 de la loi susmentionnée). Pour le propriétaire, intervenir sans décision judiciaire valide expose à une action pour violation de domicile.

Démarches associées à l'assurance habitation

En cas d’effraction ou d’acte malveillant, il est indispensable d’informer l’assurance habitation aussitôt après le remplacement de la serrure. La plupart des contrats exigent la production d’un procès-verbal de constat ou d’une déclaration de police pour prendre en charge les frais.

Sans pièce justificative officielle, l’assureur peut refuser d’indemniser le sinistre. Le constat d’huissier facilite alors la prise en charge rapide et limite les contestations sur la réalité des faits.

• Notification préalable des parties par recommandé ou signification d’huissier
• Appel à un commissaire de justice pour dresser procès-verbal
• Dépôt de plainte en cas d’effraction ou trouble avéré
• Transmission systématique du dossier à l’assurance habitation

Vous pouvez faire appel à LSL Commissaires de justice à Paris pour vos constats de changement de serrures

À Paris et dans l’Ouest francilien, LSL Commissaires de justice accompagne propriétaires, gestionnaires immobiliers et locataires dans toutes leurs démarches : constat d’huissier pour changement de serrure, procédure légale en cas de départ ou d’abandon du domicile, relations avec l’assurance habitation ou résolution des contentieux locatifs.

Implanté au 30 Rue Delambre, 75014 Paris, et présent à Rambouillet, ce cabinet intervient rapidement en cas d’urgence ou sur rendez-vous au +33 1 61 08 61 00. Leurs constats sont particulièrement précieux pour la conservation d’une preuve documentaire ou l’appui à une plainte/dépôt de plainte.

Services proposés et compétences territoriales

Outre le constat de changement de serrure, LSL Commissaires de justice à Paris délivre :

• Significations de congés ou jugements aux locataires et propriétaires
• Constatations diverses : affichages, états des lieux, malfaçons, nuisances, abandon de domicile
• Recouvrement amiable et judiciaire
• Ventes aux enchères judiciaires ou volontaires

Leur compétence nationale couvre tous types de constats, qu’il s’agisse d’un arrondissement parisien ou d’une commune des Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92), Val-de-Marne (94), Essonne (91), Seine-Saint-Denis (93) ou Val-d'Oise (95).

Coordonnées, horaires et modalités de contact

LSL Commissaires de justice à Paris reçoit au 30 Rue Delambre, 75014 Paris. Le cabinet est ouvert du lundi au vendredi, exclusivement sur rendez-vous.

La prise de contact s’effectue par téléphone au +33 1 61 08 61 00 ou via leur formulaire en ligne. Des interventions d’urgence sont possibles selon les situations, notamment en cas d’effraction ou de litige nécessitant un constat immédiat.

Questions fréquentes sur le constat de changement de serrures