Constat d’antériorité : protéger la création d’une œuvre

La création artistique, littéraire ou technique mérite une protection solide, en particulier face aux risques de contrefaçon ou de litige judiciaire. Le constat d’antériorité est un outil incontournable pour garantir la preuve d’antériorité et établir la date de création d’une œuvre. Cette démarche permet, en cas de conflit, de défendre efficacement la paternité et l’originalité de l’œuvre sur le terrain du droit d’auteur. Examinons comment le constat d’huissier, désormais appelé commissaire de justice, répond à ce besoin de protection, ses modalités de réalisation, ainsi que ses bénéfices pour les créateurs et les entreprises.

Publié le 10 août 2025, mis à jour le 24 octobre 2025

En quoi consiste le constat d’antériorité ?

Le constat d’antériorité permet d’apporter une preuve objective et datée, essentielle pour démontrer qu’une œuvre existait à une date précise. Ce procès-verbal, généralement dressé par un commissaire de justice, bénéficie d’une force probante reconnue devant les tribunaux, ce qui en fait une solution privilégiée pour sécuriser ses droits.

En France, l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle indique que l’œuvre est protégée dès sa création, sans formalité obligatoire (lien vers le texte officiel). Toutefois, sans preuve d’antériorité fiable, il devient difficile de lutter efficacement contre une éventuelle contrefaçon.

• À Paris XIV^e, un photographe a fait réaliser un constat d’huissier en 2022 pour protéger une série de clichés. Lorsqu’un tiers a exploité ses images sans autorisation, ce document lui a permis de prouver l’antériorité et la propriété intellectuelle de son travail devant le tribunal.
• Un musicien des Yvelines (78) a sollicité un dépôt de création par constat avant l’envoi de ses compositions à des producteurs, évitant ainsi toute appropriation frauduleuse de son œuvre musicale.
• Dans les Hauts-de-Seine (92), une société de design a utilisé le constat d’huissier pour protéger ses modèles de mobilier innovants afin d’éviter les copies lors de salons professionnels.

Comment établir une preuve d’antériorité pour sa création ?

La preuve d’antériorité peut être établie par différentes méthodes selon le niveau de sécurité recherché. Parmi les solutions disponibles : le dépôt de création auprès de l’INPI, l’enveloppe Soleau ou encore le recours au constat de commissaire de justice. Chacune présente un degré de fiabilité variable.

Le commissaire de justice intervient pour dresser un procès-verbal qui décrit précisément l’œuvre, constate la date de création et atteste de son originalité. Ce document constitue une preuve solide devant toute juridiction compétente.

• Dépôt INPI : reconnaissance officielle mais processus parfois long
• Dépôt électronique ou postal auprès de sociétés spécialisées
• Lettre recommandée à soi-même : valeur probante limitée
• Constat par commissaire de justice : protection maximale, immédiate et incontestable

Pourquoi recourir au constat d’huissier plutôt qu’à d’autres méthodes ?

Le constat d’huissier offre une protection juridique accrue, reconnue par les tribunaux grâce à la force probante attachée aux actes du commissaire de justice (ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016, article 1). Il s’impose comme la référence face aux preuves traditionnelles, souvent contestables.

Par exemple, un auteur numérique domicilié à Boulogne-Billancourt (92) a fait constater ses illustrations originales. En cas de litige judiciaire, il pourra s’appuyer sur ce constat d’huissier pour défendre ses droits d’auteur et se prémunir contre toute contrefaçon.

De nombreuses études spécialisées sont aujourd'hui habilitées à rédiger et signifier différents actes judiciaires et extra-judiciaires dans des délais rapides. Parmi ces études, certaines cabinets de commissaires de justice proposent des prestations complètes en matière de protection d'œuvres, allant du dépôt de création à la rédaction de procès-verbaux détaillés.

À Saint-Maur-des-Fossés (94), une startup a sécurisé son code source informatique via un procès-verbal de constat, lui permettant de bloquer toute tentative d’exploitation non autorisée par des concurrents potentiels.

Quelles sont les limites du dépôt de création simple ?

Le dépôt simple – enveloppe Soleau ou lettre recommandée – apporte une protection partielle. Par exemple, l’enveloppe Soleau atteste uniquement de la date de dépôt sans examiner l’originalité de l’œuvre. Ces méthodes conviennent aux créations à faible enjeu commercial ou peu exposées à la contrefaçon.

Pour toute œuvre présentant une originalité affirmée ou un potentiel économique important, il est vivement recommandé de recourir au constat de commissaire de justice. De nombreuses entreprises parisiennes utilisent cette méthode pour protéger leurs visuels publicitaires, logiciels ou bases de données stratégiques.

Quels sont les bénéfices du constat d’antériorité en cas de litige judiciaire ?

Disposer d’une preuve d’antériorité fiable constitue souvent la clé du succès dans une action fondée sur le droit d’auteur. Le constat d’huissier permet de lutter efficacement contre la contrefaçon, notamment devant le tribunal judiciaire, car il garantit la reconnaissance immédiate de la date de création et de l’originalité de l’œuvre.

En matière de propriété intellectuelle, plus la preuve est ancienne et indépendante, plus elle s’avère déterminante devant le juge. Par exemple, dans l’Essonne (91), un artiste a remporté un procès pour plagiat grâce à un constat d’huissier établi plusieurs mois avant la diffusion litigieuse de son œuvre. À Montmorency (95), une PME a fait valoir son antériorité sur un logo lors d’un contentieux avec un concurrent local.

Méthode	Niveau de protection	Reconnaissance légale
Dépôt INPI	Moyenne à forte	Oui
Lettre recommandée	Faible	Partielle
Constat d’huissier	Très forte	Totale
Enveloppe Soleau	Moyenne	Oui

Vous pouvez établir votre preuve d’antériorité avec LSL Commissaires de justice à Paris

Pour sécuriser rapidement vos créations, s’appuyer sur un professionnel du droit offre une véritable sécurité juridique. LSL Commissaires de justice à Paris propose aux artistes, entrepreneurs et sociétés des constats d’antériorité personnalisés, adaptés à chaque type d’œuvre ou de projet.

Installé au 30 rue Delambre dans le XIV^e arrondissement de Paris, le cabinet intervient partout en France. Les prestations couvrent aussi bien la signification d’actes que les constats urgents relatifs à la protection des œuvres ou au recouvrement judiciaire.

Expertise et services adaptés en matière de propriété intellectuelle

Le cabinet LSL propose une gamme complète de services : dépôt de création, établissement de procès-verbal de constat, conseil en droit d’auteur et accompagnement devant les juridictions compétentes. Chaque dossier bénéficie d’une analyse sur mesure pour garantir la meilleure protection contre la contrefaçon.

Que vous souhaitiez protéger un livre, un script audiovisuel, une application mobile ou toute création numérique, LSL Commissaires de justice se montre réactif et rigoureux. L’objectif : vous offrir la meilleure défense en cas de litige lié à la propriété intellectuelle.

• Protection de tous types d’œuvres (artistiques, techniques, numériques)
• Compétence nationale
• Dossier traité sur rendez-vous du lundi au vendredi

Prendre rendez-vous ou contacter LSL Commissaires de justice à Paris

Pour toute question, contactez le cabinet au +33 1 61 08 61 00. Un rendez-vous rapide permet d’examiner votre création et de définir la meilleure stratégie de protection adaptée à vos besoins spécifiques.

LSL Commissaires de justice à Paris intervient régulièrement dans tout Paris ainsi que dans les Hauts-de-Seine, Yvelines, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne et Val-d’Oise, pour accompagner particuliers et entreprises dans toutes leurs démarches liées à la propriété intellectuelle.

• Adresse : 30 Rue Delambre, 75014 Paris
• Possibilité de contact via leur formulaire en ligne

Questions fréquentes sur le constat d’antériorité et la protection des œuvres