Constat d’affichage de propos diffamatoires dans les parties communes : intervention et cadre légal

L’affichage de propos diffamatoires dans les parties communes d’un immeuble constitue une problématique sensible, fréquemment rencontrée en copropriété. Syndics, copropriétaires ou locataires se trouvent alors confrontés à une question essentielle : comment établir la preuve de ces faits ? Quelle valeur juridique revêt le constat de commissaire de justice en vue d’une procédure judiciaire ? Quels risques et sanctions pèsent sur l’auteur de tels agissements ? Examinons le cadre légal et les bonnes pratiques relatives au constat d’huissier pour ce type de contentieux.

Publié le 8 août 2025, mis à jour le 9 octobre 2025

Le constat d’affichage en copropriété : un outil essentiel pour prouver des propos diffamatoires

Face à l’apparition de propos diffamatoires dans les parties communes, le constat d’huissier – aujourd’hui appelé constat de commissaire de justice – s’impose comme l’instrument probatoire de référence. Ce document, doté d’une force probante reconnue, atteste de la réalité et du contenu précis des écrits litigieux à un instant donné, offrant ainsi une base solide à toute procédure judiciaire.

Par exemple, dans le 14^e arrondissement de Paris, une affichette accusant un copropriétaire de malversations financières a été découverte sur la porte d’entrée. À Clamart (92), des insultes visant le syndic ont été affichées sur un panneau de l’immeuble. Dans ces cas, un constat rapide par un commissaire de justice a permis d’engager une plainte étayée et recevable devant les tribunaux.

Les conditions légales du constat en parties communes

Selon l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, le commissaire de justice est habilité à constater tout fait sans interprétation. Son intervention dans les parties communes est licite dès lors qu’elle est demandée par le syndic ou un copropriétaire ayant intérêt à agir. L’affichage sur les murs ou panneaux accessibles à tous porte atteinte à la réputation et à la tranquillité de la copropriété. Faire constater ces faits par un professionnel assermenté assure une sécurité juridique bien supérieure à une simple photographie ou un témoignage contestable.

Pour assurer que la rédaction et la signification des actes judiciaires soient réalisées dans les règles, il peut être judicieux de faire appel à un spécialiste reconnu en la matière tel que LSL Commissaires de justice à Paris. À Saint-Maur-des-Fossés (94), par exemple, une affichette anonyme diffamatoire a été retirée avant l’arrivée du commissaire de justice : seule la rapidité d’intervention permet alors de garantir une preuve recevable.

La force probante et les limites du constat

Le constat dressé par le commissaire de justice fait foi jusqu’à preuve du contraire devant le juge, conformément à l’article 1369 du Code civil. Il garantit une objectivité et une neutralité précieuses pour toute procédure judiciaire. Toutefois, le commissaire ne se prononce jamais sur le caractère diffamatoire des propos – cette appréciation relève exclusivement du tribunal compétent.

Ainsi, si le constat révèle des propos injurieux affichés dans le hall d’un immeuble à Suresnes (92), il appartiendra au juge de qualifier juridiquement les faits et de déterminer les suites à donner. La victime devra engager une procédure spécifique pour faire valoir ses droits, comme une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile.

Quels sont les risques et sanctions en cas d’affichage diffamatoire ?

L’affichage de propos diffamatoires expose son auteur à des sanctions pénales et civiles. La loi distingue la diffamation publique de la non publique selon le cercle des personnes susceptibles d’accéder au message. Dans les parties communes, cette distinction dépend notamment de l’accessibilité de l’écrit.

À Versailles (78), la diffusion de tracts accusant injustement un voisin de nuisances a conduit à une condamnation pour diffamation non publique, fondée sur l’article 29 et article 33 de la loi du 29 juillet 1881. Le constat d’huissier a ici constitué la pièce maîtresse du dossier.

Sanctions pénales prévues par la loi

L’article 33 alinéa 2 de la loi de 1881 prévoit que la diffamation non publique est sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros. Si les propos sont accessibles à un large public (par exemple, affichage dans un hall ouvert aux visiteurs), la qualification de diffamation publique pourrait être retenue, entraînant des sanctions plus lourdes. Cette appréciation dépendra du contexte et sera débattue lors de la procédure.

Outre l’amende, la victime peut solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, à condition de démontrer ce dernier grâce au mode de preuve employé.

Procédure judiciaire après établissement d’un constat

Le recours au commissaire de justice permet à la victime de déposer plainte ou d’engager une action en justice efficace. Grâce au constat horodaté, les démarches auprès des tribunaux sont facilitées. À Massy (91), une copropriétaire a pu identifier l’auteur d’affichages injurieux grâce au constat dressé, ce qui a permis au juge d’ordonner le retrait immédiat des messages.

Schématiquement, les étapes courantes incluent :

• Demande de constat par le syndic ou tout copropriétaire intéressé
• Rédaction immédiate du procès-verbal circonstancié
• Dépôt d’une plainte avec le constat en annexe
• Lancement d’une procédure civile ou pénale selon la qualification retenue

Pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour ce type de contentieux en copropriété ?

L’intervention rapide d’un commissaire de justice est déterminante lors de conflits liés à des propos diffamatoires affichés en copropriété. Outre la constitution de preuve, sa présence peut calmer les tensions et dissuader d’éventuelles récidives en signalant que tout comportement illicite est susceptible d’être formellement constaté.

Par exemple, à Paris 14^e, un constat concernant des graffitis diffamatoires sur les boîtes aux lettres d’un immeuble a permis une résolution amiable après reconnaissance des faits par l’auteur lors de la médiation préalable au procès.

L’objectivité garantie par l’officier public assermenté

L’impartialité du commissaire de justice assure que le constat sera difficilement contestable devant le juge. Son statut lui confère compétence nationale pour établir des constats rapidement, y compris les week-ends ou jours fériés en cas d’urgence avérée.

Le professionnel veille également au respect de la vie privée et des droits fondamentaux de chaque habitant, évitant toute collecte excessive d’informations lors de son intervention dans les parties communes.

Comment organiser une intervention efficace et conforme à la procédure ?

Pour garantir la valeur juridique du constat, il convient d’agir vite : ne pas toucher aux affichages litigieux, prévenir si possible les voisins témoins, puis contacter sans délai un commissaire de justice proche de chez vous.

Une intervention efficace suppose généralement :

• Une prise de rendez-vous rapide avec le professionnel compétent
• La transmission d’informations précises sur l’emplacement et le moment des faits
• L’éventuelle présence d’un représentant du syndic lors de la mission

Opter pour une solution spécialisée comme LSL Commissaires de justice à Paris

LSL Commissaires de justice à Paris est reconnu pour son expertise en matière de constat d’affichage de propos diffamatoires dans les parties communes en Île-de-France. Ce cabinet agréé propose une prestation sur mesure aux syndics, bailleurs et particuliers confrontés à ce type d’infraction.

Intervenant notamment à Paris, Rambouillet (78) et dans tout le secteur francilien, l’équipe veille à fournir une preuve juridiquement exploitable, indispensable devant les juridictions compétentes, notamment celles relevant des Cours d’appel de Versailles et Paris.

Expertise et services proposés par le cabinet

Basée au 30 Rue Delambre, 75014 Paris, la société intervient sur rendez-vous du lundi au vendredi. Les prestations couvrent la signification d’actes judiciaires, l’établissement de constats variés (état des lieux, affichage, nuisances…), ainsi que l’accompagnement personnalisé en cas de diffamation en copropriété.

Parmi les principaux services :

• Constats d’affichage sur tout support (papier, graffiti, internet…)
• Procédure de recouvrement judiciaire et gestion des contentieux locatifs
• Conseil juridique et accompagnement jusqu’au dépôt de plainte
• Vente aux enchères judiciaires si nécessaire

Coordonnées, accès et modalités de contact

Pour solliciter une intervention rapide, il suffit de contacter LSL Commissaires de justice à Paris au +33161086100 ou via leur site lsl.commissairedejustice.com. Un accueil personnalisé permet de convenir d’un rendez-vous, y compris en urgence.

Installé au cœur du 14^e arrondissement, le cabinet est facilement accessible depuis Paris et les départements voisins (78 Yvelines, 92 Hauts-de-Seine…). Les interventions se font uniquement sur convocation préalable afin de préserver confidentialité et disponibilité.

Questions courantes sur le constat d’affichage de propos diffamatoires en copropriété