Constat d’abandon de poste : procédure et enjeux juridiques

L’abandon de poste constitue une problématique fréquente dans les relations de travail. Lorsqu’un salarié cesse subitement de se présenter à son poste sans fournir de justification, cela soulève des interrogations majeures pour l’employeur et le salarié. Il est indispensable de comprendre la procédure à suivre, les obligations contractuelles à respecter et les risques associés. Une analyse précise du constat d’abandon de poste permet de protéger efficacement ses droits et d’éviter des erreurs susceptibles d’entraîner des conséquences lourdes.

Publié le 8 août 2025, mis à jour le 28 octobre 2025

Définition et cadre juridique de l’abandon de poste

L’abandon de poste se définit comme une absence injustifiée, prolongée et volontaire d’un salarié. Contrairement à une absence ponctuelle ou à un arrêt maladie dûment justifié, ce comportement traduit souvent la volonté implicite du salarié de rompre le lien contractuel sans respecter la procédure classique de démission ou de rupture conventionnelle. En droit du travail français, l’abandon de poste n’est pas expressément prévu par le Code du travail, mais il est assimilé à un manquement grave aux obligations contractuelles.

Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 a renforcé la capacité des entreprises à réagir face à une absence prolongée non autorisée. Ce texte instaure une présomption de démission après une mise en demeure et un délai de 15 jours calendaires accordé au salarié pour justifier son absence ou réintégrer son poste (voir texte officiel). À défaut de réponse, la rupture du contrat de travail peut être prononcée par l’employeur.

Procédure à suivre pour constater un abandon de poste

Pour garantir la sécurité juridique de la procédure, plusieurs étapes doivent être respectées. L’employeur doit agir avec méthode afin d’éviter tout risque contentieux. Le recours à un commissaire de justice pour établir un constat d’abandon de poste permet d’obtenir une preuve solide et objective de l’absence injustifiée. D’ailleurs, faire appel à un professionnel de la rédaction et de la signification des actes judiciaires offre la sérénité nécessaire lors de démarches aussi sensibles.

La première démarche consiste à solliciter des explications auprès du salarié. L’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée est incontournable. Cette formalité rappelle au salarié ses obligations contractuelles et lui offre la possibilité de revenir sur sa décision.

Étape de la mise en demeure et respect du délai de 15 jours

Après avoir constaté l’absence, l’employeur adresse une mise en demeure au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier précise la nécessité de justifier l’absence ou de reprendre le travail dans un délai de 15 jours. Ce délai débute dès la présentation de la lettre au domicile du salarié. Il est impératif de respecter strictement ce temps d’attente sous peine de nullité de la procédure. Cette exigence est confirmée par la jurisprudence et l’article L1237-1-1 du Code du travail (voir article sur legifrance).

Pendant ces 15 jours, le salarié peut fournir un justificatif valable (comme un arrêt maladie ou un événement familial exceptionnel) ou demander une régularisation. Toute réponse reçue doit être conservée pour prouver la bonne foi de l’employeur. À défaut de réponse dans le délai imparti, la présomption de démission s’applique automatiquement.

Rôle du commissaire de justice dans le constat d’abandon de poste

Le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est souvent déterminant. Il se rend sur place, par exemple dans une société du 14^e arrondissement de Paris ou à Levallois-Perret (92), et établit un procès-verbal constatant l’absence non justifiée du salarié. Ce document constitue une pièce essentielle en cas de contestation devant le conseil de prud’hommes.

À titre d’exemple, une PME de Suresnes (92) a sollicité un commissaire de justice après trois absences consécutives non expliquées d’un technicien. Grâce au constat officiel, l’employeur a pu engager la procédure de présomption de démission dans les délais légaux, sécurisant ainsi sa démarche face à toute contestation future.

Conséquences juridiques et options pour l’employeur

En l’absence de réponse du salarié à la mise en demeure et sans justificatif valable, deux options s’offrent à l’employeur. Il peut appliquer la présomption de démission ou, si des éléments aggravants sont avérés (par exemple, volonté manifeste de nuire à l’entreprise), engager un licenciement pour faute grave.

Le choix entre ces alternatives dépend du contexte spécifique et de l’attitude du salarié. La sécurisation de chaque étape de la procédure RH (lettres recommandées, constats officiels, relevés d’échanges) protège l’employeur contre tout litige devant le conseil de prud’hommes. Par exemple, dans un centre logistique à Cergy (95), la démarche a été validée grâce au recueil minutieux des preuves par un professionnel du droit.

Chaque modalité a des conséquences importantes sur la situation du salarié. Par exemple, à Massy (91), une TPE a pu préserver la continuité du service grâce à une réaction rapide suite à l’abandon de poste d’un agent commercial. Un licenciement pour faute grave prive le salarié de toute indemnité, alors qu’en cas de présomption de démission, le solde de tout compte reste dû (hors indemnités chômage).

Vous pouvez faire appel à LSL Commissaires de justice à Paris pour vos constats d’abandon de poste

Pour éviter les écueils liés à la gestion d’une absence injustifiée ou garantir la validité d’une procédure d’abandon de poste, il est conseillé de solliciter l’expertise d’un commissaire de justice. LSL Commissaires de justice à Paris accompagne employeurs et salariés avec sérieux dans tous les arrondissements de la capitale et en Île-de-France.

Les interventions se font sur site – siège social, locaux professionnels ou tout emplacement concerné – afin d’attester officiellement de la persistance de l’absence et de la non-réponse aux sollicitations écrites. Chaque mission aboutit à la délivrance d’un constat juridiquement incontestable.

Coordonnées et modalités de contact

Pour toute demande, vous pouvez contacter LSL Commissaires de justice à Paris au 30 Rue Delambre, 75014 Paris, par téléphone au +33 1 61 08 61 00. Les consultations s’effectuent uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi, afin de s’adapter aux contraintes de votre gestion RH.

Le cabinet dispose d’une compétence nationale, permettant la prise en charge rapide des dossiers où que soit situé l’établissement, que ce soit à Rambouillet (78) ou à Boulogne-Billancourt (92).

• Signification de congés et jugements
• Constats de grève, malfaçons, destruction
• Ventes judiciaires volontaires et conseils juridiques

Services proposés et expertise reconnue

L’équipe intervient aussi bien pour réaliser un constat d’abandon de poste que pour assister à la rédaction de lettres recommandées ou engager une procédure RH complète en cas d’absence injustifiée. Leurs compétences couvrent également le recouvrement amiable et judiciaire, ainsi que toutes les mesures d’urgence lors de conflits professionnels.

Basé à Paris 14^e et près de la Cour d’appel de Versailles, LSL Commissaires de justice dispose de moyens techniques avancés pour intervenir rapidement, collecter preuves matérielles et témoignages, et accompagner chaque client de façon personnalisée jusqu’à la résolution définitive du litige.

Questions fréquentes sur le constat d’abandon de poste en entreprise